Loi Carrez

Mesurage obligatoire de la superficie privative d'un lot de copropriété lors de sa vente. Sont exclus les murs, cloisons, marches, gaines, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les lots de moins de 8 m² n'y sont pas soumis.

Dans le neuf en VEFA, c'est la surface habitable qui figure au contrat. La loi Carrez prendra son importance plus tard, lors d'une revente : un écart de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur peut donner lieu à une réduction du prix.