Règlement de copropriété

Document contractuel qui définit la destination de l'immeuble, délimite parties privatives et parties communes, fixe les règles d'usage et établit la répartition des charges. Il s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.

Dans une opération neuve, il est établi par le promoteur avant les premières ventes et annexé à l'acte authentique. Lisez-le : c'est lui qui dira si vous pourrez fermer une loggia, installer une climatisation en façade ou louer en meublé touristique.