Vente en l'état futur d'achèvement

La VEFA est le contrat par lequel vous achetez un logement qui n'est pas encore construit, ou dont la construction est en cours. Vous devenez propriétaire du sol et des constructions existantes dès la signature de l'acte, puis progressivement de l'ouvrage à mesure de son édification.

C'est le cadre juridique de la quasi-totalité des ventes de logements neufs en France. Il est strictement encadré par le Code de la construction et de l'habitation : échelonnement des paiements plafonné, garantie financière d'achèvement obligatoire, délai de rétractation, garanties légales après livraison. Autrement dit, acheter sur plan n'a rien d'un pari : c'est l'un des contrats les plus protecteurs du droit immobilier français.