Dépôt de garantie

Somme versée à la signature du contrat de réservation, déposée sur un compte spécial et déduite du prix lors de la vente définitive. Son montant est plafonné selon le délai prévu avant la vente : au maximum 5 % du prix si la vente doit intervenir dans l'année, 2 % si elle intervient dans les deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà.

Il vous est intégralement restitué si la vente ne se réalise pas pour l'un des motifs prévus par la loi : refus de prêt, prix supérieur de plus de 5 % au prévisionnel, ou logement non conforme à ce qui était décrit.