Permis de construire

Autorisation d'urbanisme délivrée par la commune, obligatoire pour toute construction neuve d'une certaine importance. Le dossier comprend les plans, les coupes, l'insertion paysagère, la notice architecturale et les pièces réglementaires.

Le délai d'instruction est en principe de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions, davantage lorsque des consultations particulières sont requises — architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, services de l'État.